Réduction du tiers payant par le Conseil constitutionnel

Le duel dans lequel, les médecins libéraux et la ministre de la santé Marisol Touraine sont lancés n’aura aucun gagnant.

Interpellé par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a en fait aboli, jeudi 21 janvier, une partie du dispositif du tiers payant généralisé, la décision principale du projet de loi de santé qui pressentait dès fin 2017 une exemption d’avance de frais complets pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste.
Si cette mesure ne touche pas les 15 millions de Français bénéficiant d’une prise en charge totale par la sécurité sociale qui ne seraient plus contraintes de payer chez leur médecin dès le 31 décembre 2016, elle va plus par contre être ce qu’elle était prévu pour le paiement des autres types de consultation.

Réduction partielle

Comme la loi prévoyait une exonération complète de frais au 30 novembre 2017, cette faveur ne sera définitivement plus que proportionnelle. Sur une consultation à 23 euros, les patients ne paieront plus les 15,10 euros supportés par l’Assurance maladie mais seraient toujours obligés de payer les 6,90 euros concordant à la part des complémentaires santé. En obligeant le gouvernement à mettre en place ce système intermédiaire, le Conseil constitutionnel modifie la lisibilité de la décision gouvernementale comme l’indiquait la ministre de la santé « Les Français ne paieront plus chez le médecin », au cours d’un entretien accordé au Monde en juin 2014.

Traitement irrégulier

Les juges ont expliqué leur censure partielle, en indiquant que le législateur n’avait « pas assez suivi ce système et ainsi ignoré l’ampleur de sa propre compétence ». Mais pour que les médecins soient rassurés, la ministre de la santé avait expliquer dans la loi comment elle comptait obliger l’Assurance Maladie à les payer dans des délais forcés mais n’avait rien dit au concernant les complémentaires santé.

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