Comment savoir si une entreprise est en cessation de paiement ?

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, cela signifie qu’elle a du mal à respecter ses obligations financières. Cela peut être dû à diverses raisons, comme des problèmes de trésorerie, un niveau d’endettement élevé ou de mauvaises décisions commerciales.

Dans la suite de cet article, nous allons explorer certains des indicateurs clés indiquant qu’une entreprise est en défaut de paiement afin que vous puissiez être mieux informé sur la santé financière des entreprises qui vous intéressent.

Comment savoir si une entreprise est en défaut de paiement ?

Le premier signe d’alerte, c’est le moment où l’entreprise est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales. Les fournisseurs sont toujours réglés mais avec un peu de retard.

Lorsque l’entreprise dépasse le cap des simples difficultés, elle risque la cessation des paiements

• elle ne peut plus régler ses factures, même en retardant les échéances,
• la banque refuse de lui accorder une facilité de caisse ou un découvert,
• Les traites et les chèques émis par l’entreprise reviennent impayés.

A ce stade, l’entreprise en difficulté doit tout faire pour obtenir des délais de paiement ou un rééchelonnement de ses dettes :

• auprès de ses fournisseurs à l’amiable ou en demandant en justice la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur,
• auprès des organismes sociaux et fiscaux en négociant séparément avec chacun d’entre eux ou en recourant à la procédure globalisée de la CCSF.

Lorsque la négociation est compliquée, l’entreprise en difficulté peut recourir à la procédure de sauvegarde, plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace que la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

Si ces mesures ne suffisent pas à équilibrer la trésorerie de l’entreprise et qu’elle se trouve toujours dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers, elle doit procéder à la déclaration de l’état de paiements (dépôt de bilan).

Qui peut déclarer l’état de cessation des paiements d’une entreprise ?

En principe, seul le représentant légal de l’entreprise peut prendre la décision de déposer le bilan, par le biais d’une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de commerce.

Néanmoins, un créancier (fournisseur impayé, impôts, URSSAF…) qui constate un défaut de paiement à l’échéance et qui n’a pas été contacté par l’entreprise pour négocier un délai peut également prendre l’initiative de demander l’ouverture d’une procédure collective.

L’un des salariés de l’entreprise peut aussi signaler la situation de crise au Tribunal de commerce, qui pourra alors décider de déclarer l’entreprise en état de cessation des paiements.

Ensuite, depuis le 1er octobre 2021, le commissaires aux comptes de l’entreprise à la faculté d’alerter le président du Tribunal de commerce et de lui transmettre toutes informations utiles sur la situation de l’entreprise lorsque l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s’y refuse ou lorsque les mesures envisagées par le dirigeant paraissent insuffisantes.

Le commissaire aux comptes peut également à tout moment demander à être entendu, avec le dirigeant de l’entreprise en difficulté, par le président du tribunal. Ce dernier pourra d’ailleurs exiger la communication de tout un nombre d’informations dès la convocation du dirigeant, sans que celui-ci ne puisse lui opposer le secret professionnel.

A lire aussi : qu’est-ce qu’une entreprise responsable en matière de RSE ?

Éviter les fautes de gestion

Les dirigeants d’une entreprise en état de cessation des paiements peuvent engager leur responsabilité lorsqu’ils commettent des fautes de gestion.

Ils doivent donc éviter de :

• laisser partir un règlement, signer un chèque ou un virement sans en avoir la provision,
• bloquer les salaires sans l’accord écrit des salariés,
• ne pas envoyer les bordereaux de déclaration ou ne pas les renseigner (Urssaf, Pôle Emploi, TVA, DSN…),
• ne pas régler la part salariale des charges sociales.

A quoi correspond la cessation des paiements ?

Une entreprise en difficulté est en cessation des paiements quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont elle dispose et qu’elle n’est pas parvenue à négocier des délais de paiement avec ses créanciers.

La cessation des paiements impose au dirigeant de l’entreprise de demander au Tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours, sous peine de sanctions (dépôt de bilan).

Une entreprise est en défaut de paiement si elle a du mal à respecter ses obligations financières. Cela peut être dû à diverses raisons, comme des problèmes de trésorerie, un niveau d’endettement élevé ou de mauvaises décisions commerciales. Si vous craignez que votre entreprise ne soit en défaut de paiement, cet article vous montre ce que vous devez savoir si votre entreprise est en cessation de paiement.